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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Article interprétatif

    Terme

    Article interprétatif

    Définition

    Article d'une loi contenant des dispositions servant à interpréter d'autres dispositions législatives.

    Terme employé pour

    • article déclaratoire

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Declaratory section