Fiche du terme - Article interprétatif

Terme

Article interprétatif

Définition

Article d'une loi contenant des dispositions servant à interpréter d'autres dispositions législatives.

Terme employé pour

• article déclaratoire

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Équivalent anglais

• Declaratory section