Fiche du terme - Responsabilité civile

Terme

Responsabilité civile

Définition

Obligation légale qu'une personne physique ou morale a de réparer le dommage qu'elle a causé, soit par son fait, soit par le fait des personnes dont elle répond ou des choses dont elle a la garde.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Équivalent anglais

• LEGAL LIABILITY