Fiche du terme - Insaisissabilité

Terme

Insaisissabilité

Définition

Caractère de ce qui ne peut être saisi, c'est-à-dire mis sous main de justice, dans l'intérêt d'un particulier, de sa famille ou de l'ordre public.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Terme associé

• Saisie

Équivalent anglais

• Exemption from seizure