Utilisation du Th�saurus

Nous proc�dons � une analyse sur l'utilisation du Th�saurus de l'activit� gouvernementale. Pour mener � bien cette analyse, nous d�sirons consulter notre client�le. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous r�pondiez aux questions du court sondage afin de d�montrer l'importance et l'utilit� de cet outil.

Cliquer ici pour acc�der au sondage

Fiche du terme - Insaisissabilit�

Carte s�mantique

Terme

Insaisissabilit�

D�finition

Caract�re de ce qui ne peut �tre saisi, c'est-�-dire mis sous main de justice, dans l'int�r�t d'un particulier, de sa famille ou de l'ordre public.

Terme g�n�rique

Domaine
- Loi, justice et droit
  - Droit (g�n�ralit�s)

Terme associ�

Saisie

�quivalent anglais

Exemption from seizure