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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Clause de droits acquis

Terme

Clause de droits acquis

Définition

Disposition permettant à une catégorie donnée de personnes de ne pas être assujetties à une nouvelle loi ou à un nouveau règlement en raison des droits dont jouissaient ces personnes avant que cette loi ou ce règlement n'entre en vigueur. (Source : Termium Plus, 2011)

Terme employé pour

  • clause des droits acquis
  • clause grand-père

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Grandfather clause