Fiche du terme - Clause de droits acquis

Terme

Clause de droits acquis

Définition

Disposition permettant à une catégorie donnée de personnes de ne pas être assujetties à une nouvelle loi ou à un nouveau règlement en raison des droits dont jouissaient ces personnes avant que cette loi ou ce règlement n'entre en vigueur. (Source : Termium Plus, 2011)

Terme employé pour

• clause des droits acquis
• clause grand-père

Terme générique

• Domaine
  • Éducation, emploi et sciences
    • Travail
      • Conditions de travail

Terme associé

• Clause de disparité de traitement

Équivalent anglais

• Grandfather clause