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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Clause de droits acquis

    Terme

    Clause de droits acquis

    Définition

    Disposition permettant à une catégorie donnée de personnes de ne pas être assujetties à une nouvelle loi ou à un nouveau règlement en raison des droits dont jouissaient ces personnes avant que cette loi ou ce règlement n'entre en vigueur. (Source : Termium Plus, 2011)

    Terme employé pour

    • clause des droits acquis
    • clause grand-père

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Grandfather clause