Fiche du terme - Négligence criminelle

Terme

Négligence criminelle

Définition

Cas dans lequel poser un geste ou omettre de poser un geste par insouciance a pour effet de provoquer des lésions ou le décès de quelqu'un ou de menacer sérieusement sa sécurité.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Criminalité
      • Négligence

Équivalent anglais

• CRIMINAL NEGLIGENCE