Fiche du terme - Brevet

Terme

Brevet

Définition

Contrat entre l'État et l'inventeur, qui confère à l'inventeur une protection juridique pour son invention et à l'État le droit de connaître en quoi consiste exactement l'invention et son mode de fonctionnement. Le système de brevets vise à stimuler la croissance économique en incitant les inventeurs à innover tout en faisant en sorte que l'ensemble de la société puisse tirer profit des découvertes et des progrès techniques.

Termes génériques

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Propriété intellectuelle
• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Attestation

Termes associés

• Invention brevetée
• Titre de propriété industrielle

Équivalent anglais

• Patent