Fiche du terme - Sous-seing privé

Terme

Sous-seing privé

Définition

Acte dressé entre particuliers, sous leur seule signature, sans l'intervention d'un officier public, principalement d'un notaire. Note(s) : Précédée du mot acte, l'expression, mot à mot, signifie « sous signature privée ».

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (spécialités juridiques)
      • Droit privé

Équivalent anglais

• PRIVATE DEED