Fiche du terme - Instance

Terme

Instance

Définition

Suite des actes d'une procédure ayant pour objet de saisir une juridiction d'un litige, d'instruire la cause et d'obtenir un jugement. Note(s) : Par extension, le terme désigne une autorité, un organisme, ou un groupe qui détient un pouvoir de décision.

Terme employé pour

• instance décisionnelle

Termes génériques

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)
• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Administration publique

Équivalent anglais

• PROCEEDING