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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Contrat à exécution successive

    Terme

    Contrat à exécution successive

    Définition

    Contrat obligeant au moins l'une des parties à des obligations échelonnées sur une période plus ou moins longue. Note(s) : Le bail, qui oblige le locataire à verser périodiquement des loyers, est un exemple de contrat à exécution successive. De même, on trouve la rente viagère, la pension alimentaire; les contrats de service fourni à distance (la téléphonie cellulaire, le câble ou le satellite), les contrats signés avec les centres d'entraînement ou de contrôle du poids, etc.

    Terme employé pour

    • contrat à prestations échelonnées
    • contrat successif
    • service à distance
    • service à exécution successive

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Contract of successive performance