Contrat à exécution successive
Contrat obligeant au moins l'une des parties à des obligations échelonnées sur une période plus ou moins longue. Note(s) : Le bail, qui oblige le locataire à verser périodiquement des loyers, est un exemple de contrat à exécution successive. De même, on trouve la rente viagère, la pension alimentaire; les contrats de service fourni à distance (la téléphonie cellulaire, le câble ou le satellite), les contrats signés avec les centres d'entraînement ou de contrôle du poids, etc.