Fiche du terme - Acquittement

Terme

Acquittement

Définition

Décision d'un tribunal en matière pénale exonérant l'accusé de l'infraction pour laquelle il est poursuivi. (Source : Termiun Plus, 2015)

Terme employé pour

• verdict de non-culpabilité

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Système pénal

Équivalent anglais

• Acquittal