Fiche du terme - Déclaration d'hérédité

Terme

Déclaration d'hérédité

Définition

Déclaration préparée par un notaire, qui distribue les héritiers légaux d'une personne décédée sans laisser de testament. Note(s) : Hérédité : mode de transmission, par le sang, des droits non viagers. (Source : GDT, 1988)

Terme employé pour

• déclaration d'héritiers légaux

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte de procédure
            • Déclaration

Équivalent anglais

• DECLARATION OF HEIRSHIP