Fiche du terme - Incessibilité

Terme

Incessibilité

Définition

Type de bien incorporel, par exemple une prestation, ou de droit, par exemple le droit à la vie, qui ne peut être cédé ou aliéné par celui auquel il appartient.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Terme associé

• Aliénation

Équivalent anglais

• NON-ASSIGNABILITY