Fiche du terme - Avis écrit préalable de vente

Terme

Avis écrit préalable de vente

Définition

Avant la vente d'un bien patrimonial classé, cet avis, envoyé au ministre de la Culture, doit contenir la désignation du bien, l'indication du nom et du domicile de son propriétaire et de la personne intéressée à son acquisition ainsi que le prix convenu.

Terme employé pour

• avis préalable d'aliénation

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de communication
        • Avis

Termes associés

• Droit de préemption
• Patrimoine culturel

Équivalent anglais

• Pre-sale written notice