Fiche du terme - Droit de préemption

Terme

Droit de préemption

Définition

Droit conféré à une personne de se substituer à un tiers acquéreur éventuel et de l'évincer en offrant au vendeur d'acquérir le bien aux mêmes conditions que le tiers acquéreur. NOTE : Ce droit s'applique notamment pour tout bien patrimonial classé en faveur du ministre de la Culture.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Termes associés

• Avis écrit préalable de vente
• Bien patrimonial classé

Équivalent anglais

• RIGHT OF PREEMPTION