Fiche du terme - Disposition de temporisation

Terme

Disposition de temporisation

Définition

Disposition législative prévoyant de rendre temporaire une loi, une disposition législative, un organisme, un programme, etc., ou de les soumettre à un réexamen, en vue de les supprimer, si le réexamen montre qu'ils ont perdu leur utilité, ou de les reconduire, si le réexamen montre qu'ils ont conservé leur utilité.

Terme employé pour

• clause crépusculaire

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Équivalent anglais

• Sunset clause