Fiche du terme - Lettre d'entente

Terme

Lettre d'entente

Définition

Déclaration d'une convergence d'intention entre les parties signataires dans un contexte qui ne permet pas un engagement juridique.

Terme employé pour

• lettre d'accord
• memorandum d'entente

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Entente

Équivalent anglais

• LETTER OF UNDERSTANDING