Fiche du terme - Mort au feuilleton

Terme

Mort au feuilleton

Définition

Se dit d'un projet de loi demeuré inscrit au Feuilleton, sans avoir été examiné, à la fin de la session et devenir caduc par l'effet de la prorogation.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale

Terme associé

• Feuilleton

Équivalent anglais

• DIED ON THE ORDER PAPER