Fiche du terme - Attestation de Revenu Québec

Terme

Attestation de Revenu Québec

Définition

L'attestation de Revenu Québec confirme que l'entreprise, à la date de sa demande, répond aux conditions suivantes : - elle a produit les déclarations et les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises; - elle n'a pas de compte en souffrance à l'égard du ministre du Revenu du Québec ou, si elle a un compte en souffrance, elle a conclu une entente de paiement qu'elle respecte ou le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu. (Source : Revenu Québec, 2015)

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Attestation

Terme associé

• Fiscalité

Équivalent anglais

• Attestation de Revenu Québec