Fiche du terme - Flou juridique

Terme

Flou juridique

Définition

Imprécision qui caractérise certaines règles juridiques dont les formules trop générales ne peuvent s'appliquer à des cas précis. (Source : TAG, 2015)

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Équivalent anglais

• Legal uncertainty