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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Clause de déchéance du bénéfice du terme

    Terme

    Clause de déchéance du bénéfice du terme

    Définition

    Cette clause, qui peut être prévue pour toute vente à crédit permet à un commerçant de demander le paiement du solde du crédit dès lors que le débiteur ne paie plus ses échéances, sans attendre la date normale de la dernière échéance du crédit. Elle doit toutefois être insérée dans le contrat. (Source : GDT, 1998)

    Terme employé pour

    • clause de déchéance du terme

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Provision for forfeiture of benefit