Fiche du terme - Clause de déchéance du bénéfice du terme

Terme

Clause de déchéance du bénéfice du terme

Définition

Cette clause, qui peut être prévue pour toute vente à crédit permet à un commerçant de demander le paiement du solde du crédit dès lors que le débiteur ne paie plus ses échéances, sans attendre la date normale de la dernière échéance du crédit. Elle doit toutefois être insérée dans le contrat. (Source : GDT, 1998)

Terme employé pour

• clause de déchéance du terme

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Entente
          • Contrat
            • Contrat de crédit

Terme associé

• Défaut de paiment

Équivalent anglais

• Provision for forfeiture of benefit