Clause de déchéance du bénéfice du terme
Cette clause, qui peut être prévue pour toute vente à crédit permet à un commerçant de demander le paiement du solde du crédit dès lors que le débiteur ne paie plus ses échéances, sans attendre la date normale de la dernière échéance du crédit. Elle doit toutefois être insérée dans le contrat. (Source : GDT, 1998)