Fiche du terme - Adoption de principe

Terme

Adoption de principe

Définition

Deuxième étape de l'étude d'un projet de loi. Cette étape correspond à ce qui était la deuxième lecture sous l'égide des règlements antérieurs à celui de 1984. (Source : EPQ, 2013)

Terme employé pour

• deuxième lecture

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Processus législatif

Équivalent anglais

• Passage in principle