Fiche du terme - Registre des ventes

Terme

Registre des ventes

Définition

Les avis qui portent sur les ventes sous contrôle de justice de biens meubles ou immeubles sont publiés au registre des ventes. Ces ventes peuvent viser des biens saisis ou hypothéqués. Les avis publiés indiquent principalement la nature du bien à vendre ainsi que le mode, les modalités et les conditions de vente. (Source : Registre des ventes, 2016)

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Recueil (consultation)