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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - État de droit

    Terme

    État de droit

    Définition

    Situation d'une société soumise à un ensemble de règles juridiques et dans laquelle le respect du Droit est garanti à tous. Note(s): L'État de droit se caractérise par ses diverses institutions et techniques juridiques séparation des pouvoirs, indépendance de la magistrature, contrôle au plan constitutionnel des lois et actes administratifs et respect des droits de la personne. (Source : GDT, 2003)

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Rule of law