Utilisation du Th�saurus

Nous proc�dons � une analyse sur l'utilisation du Th�saurus de l'activit� gouvernementale. Pour mener � bien cette analyse, nous d�sirons consulter notre client�le. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous r�pondiez aux questions du court sondage afin de d�montrer l'importance et l'utilit� de cet outil.

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Fiche du terme - �tat de droit

Carte s�mantique

Terme

�tat de droit

D�finition

Situation d'une soci�t� soumise � un ensemble de r�gles juridiques et dans laquelle le respect du Droit est garanti � tous. Note(s): L'�tat de droit se caract�rise par ses diverses institutions et techniques juridiques s�paration des pouvoirs, ind�pendance de la magistrature, contr�le au plan constitutionnel des lois et actes administratifs et respect des droits de la personne. (Source : GDT, 2003)

Terme g�n�rique

Domaine
- Loi, justice et droit
  - Droit (sp�cialit�s juridiques)
    - Droit administratif

�quivalent anglais

Rule of law