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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Acte constitutif

    Terme

    Acte constitutif

    Définition

    Acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure. (Source : GDT, 2000)

    Terme employé pour

    • titre constitutif

    Terme générique

    Termes spécifiques

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Incorporating document