Fiche du terme - Acte constitutif

Terme

Acte constitutif

Définition

Acte juridique créant des droits nouveaux ou modifiant une situation antérieure. (Source : GDT, 2000)

Terme employé pour

• titre constitutif

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte

Termes spécifiques

• Certificat de constitution
• Charte
• Convention
• Déclaration d'immatriculation
• Lettres patentes
• Statut de fusion
• Statuts de constitution
• Statuts de modification
• Statuts et règlements

Termes associés

• Acte notarié
• Alliance stratégique
• Historique et constitution

Équivalent anglais

• Incorporating document