Registre public des personnes déclarées quérulentes
Ce registre public contient les noms des personnes et des entreprises qui font l'objet d'une ordonnance d'assujettissement de la Cour du Québec à obtenir l'autorisation du tribunal avant d'introduire un acte de procédure, ainsi que le contenu de cette ordonnance. Cette dernière peut être prononcée, entre autres, à la suite de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable. (Source : Justice, 2016)