Fiche du terme - Registre public des personnes déclarées quérulentes

Terme

Registre public des personnes déclarées quérulentes

Définition

Ce registre public contient les noms des personnes et des entreprises qui font l'objet d'une ordonnance d'assujettissement de la Cour du Québec à obtenir l'autorisation du tribunal avant d'introduire un acte de procédure, ainsi que le contenu de cette ordonnance. Cette dernière peut être prononcée, entre autres, à la suite de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable. (Source : Justice, 2016)

Termes génériques

• Intervenant
  • Ministère
    • Ministère de la Justice
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Recueil (consultation)
        • Registre

Terme spécifique

• Plaideur quérulent

Équivalent anglais

• Public registry of persons found to be quarrelsome