Fiche du terme - Plaideur quérulent

Terme

Plaideur quérulent

Définition

Personne qui, ayant multiplié indûment les procédures judiciaires, voit son droit d'agir en justice soumis à l'autorisation du tribunal. (Source : Justice, 2007)

Terme générique

• Intervenant
  • Ministère
    • Ministère de la Justice
      • Registre public des personnes déclarées quérulentes
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Recueil (consultation)
        • Registre
          • Registre public des personnes déclarées quérulentes

Équivalent anglais

• Vexatious litigant