Fiche du terme - Droit de clôture

Terme

Droit de clôture

Définition

Droit du propriétaire, suivant certaines modalités, d'aménager un mur, une haie, une barrière ou tout autre type de clôture à l'intérieur des limites de son terrain ou sur la ligne séparant son terrain de celui de son voisin avec l'accord de ce dernier. (Source : TAG, 2016)

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Droits (prérogatives)
        • Droit de propriété

Équivalent anglais

• Right of enclosure