Fiche du terme - Registre des lettres patentes foncières

Terme

Registre des lettres patentes foncières

Définition

Registre qui regroupe les lettres délivrées par certains ministères et organismes publics pour accorder des droits sur des terres publiques à une personne, à une entreprise ou à une organisation. (Réf. : Services Québec - Citoyens, 2015)

Termes génériques

• Intervenant
  • Ministère
    • Ministère de la Justice
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Recueil (consultation)
        • Registre

Équivalent anglais

• Register of letters patent for land