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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Acte criminel

Terme

Acte criminel

Définition

Infraction grave, constituant un crime, pour laquelle une personne est poursuivie par voie de mise en accusation. (Source : GDT, 2000)

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Crime