Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Acte criminel


Carte sémantique Carte sémantique - ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Terme

Acte criminel

Définition

Infraction grave, constituant un crime, pour laquelle une personne est poursuivie par voie de mise en accusation. (Source : GDT, 2000)

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Crime