Fiche du terme - Jugement déclaratif de décès

Terme

Jugement déclaratif de décès

Définition

Lorsqu'il s'est écoulé sept ans depuis la disparition d'une personne, un jugement déclaratif de décès peut être prononcé à la demande de tout intéressé. Ce jugement peut également être prononcé avant la fin du délai de sept ans lorsque la mort peut être considérée comme certaine, sans toutefois qu'il ne soit possible de dresser un constat de décès. Le Directeur de l'état civil dresse l'acte de décès en y indiquant les mentions conformes au jugement. Il fait aussi mention du décès aux actes de naissance, de mariage et d'union civile. (Source : Éducaloi, 2016)

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Termes associés

• Décès
• Tuteur à l'absent

Équivalent anglais

• Declaratory judgment of death