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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Jugement déclaratif de décès

    Terme

    Jugement déclaratif de décès

    Définition

    Lorsqu'il s'est écoulé sept ans depuis la disparition d'une personne, un jugement déclaratif de décès peut être prononcé à la demande de tout intéressé. Ce jugement peut également être prononcé avant la fin du délai de sept ans lorsque la mort peut être considérée comme certaine, sans toutefois qu'il ne soit possible de dresser un constat de décès. Le Directeur de l'état civil dresse l'acte de décès en y indiquant les mentions conformes au jugement. Il fait aussi mention du décès aux actes de naissance, de mariage et d'union civile. (Source : Éducaloi, 2016)

    Terme générique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Declaratory judgment of death