Fiche du terme - Acte d'hypothèque

Terme

Acte d'hypothèque

Définition

Acte notarié qui constate une hypothèque. (Source : GDT, 1992)

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte notarié

Terme associé

• Contrat de garantie

Équivalent anglais

• Mortgage deed