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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec

    Terme

    Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec

    Définition

    Ce registre public contient les noms des personnes et des entreprises qui font l'objet d'une ordonnance d'assujettissement de la Cour d'appel qui les oblige à obtenir l'autorisation du tribunal avant d'introduire une action en justice, ainsi que le contenu de cette ordonnance. Cette dernière peut avoir été prononcée, entre autres, à la suite de nombreux recours judiciaires injustifiés. (Source : Justice, 2016)

    Termes génériques

    Équivalent anglais

    • Public registry of litigants subject to authorization by the Court of Appeal of Québec