Fiche du terme - Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec

Terme

Registre public des plaideurs sujets à autorisation de la Cour d'appel du Québec

Définition

Ce registre public contient les noms des personnes et des entreprises qui font l'objet d'une ordonnance d'assujettissement de la Cour d'appel qui les oblige à obtenir l'autorisation du tribunal avant d'introduire une action en justice, ainsi que le contenu de cette ordonnance. Cette dernière peut avoir été prononcée, entre autres, à la suite de nombreux recours judiciaires injustifiés. (Source : Justice, 2016)

Termes génériques

• Intervenant
  • Ministère
    • Ministère de la Justice
• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Recueil (consultation)
        • Registre

Équivalent anglais

• Public registry of litigants subject to authorization by the Court of Appeal of Québec