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Thésaurus de l'activité gouvernementale
- Fiche du terme - Charte des droits des contribuables et des mandataires
Charte des droits des contribuables et des mandataires
La Loi sur la justice administrative établit des règles générales concernant les procédures applicables lors de la prise de décisions à l'égard de contribuables et de mandataires. Un grand principe ressort de cette loi qu'applique Revenu Québec : toute procédure menant à une décision individuelle, dans le cadre de l'exercice d'une fonction administrative, doit être conduite en tout temps dans le respect du devoir d'agir équitablement. La présente charte énumère les principaux droits, pour chaque contribuable et mandataire, qui découlent de ce devoir : le droit d'être informé, le droit d'être entendu et le droit d'être traité avec impartialité. Elle présente également les droits des contribuables et des mandataires en matière de confidentialité, de même que les engagements de Revenu Québec en matière d'accessibilité des services et de l'information et d'exercice des droits. Elle a comme toile de fond les valeurs de l'organisation : l'intégrité, le respect, l'équité et l'excellence du service. La présente charte vise donc à renforcer la coopération et la confiance entre Revenu Québec, les contribuables et les mandataires, de manière à assurer davantage de transparence en ce qui concerne les droits de chacun et à favoriser une approche axée sur les services. (Source : Revenu Québec, 2016)
