Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Charte des droits des contribuables et des mandataires

    Terme

    Charte des droits des contribuables et des mandataires

    Définition

    La Loi sur la justice administrative établit des règles générales concernant les procédures applicables lors de la prise de décisions à l'égard de contribuables et de mandataires. Un grand principe ressort de cette loi qu'applique Revenu Québec : toute procédure menant à une décision individuelle, dans le cadre de l'exercice d'une fonction administrative, doit être conduite en tout temps dans le respect du devoir d'agir équitablement. La présente charte énumère les principaux droits, pour chaque contribuable et mandataire, qui découlent de ce devoir : le droit d'être informé, le droit d'être entendu et le droit d'être traité avec impartialité. Elle présente également les droits des contribuables et des mandataires en matière de confidentialité, de même que les engagements de Revenu Québec en matière d'accessibilité des services et de l'information et d'exercice des droits. Elle a comme toile de fond les valeurs de l'organisation : l'intégrité, le respect, l'équité et l'excellence du service. La présente charte vise donc à renforcer la coopération et la confiance entre Revenu Québec, les contribuables et les mandataires, de manière à assurer davantage de transparence en ce qui concerne les droits de chacun et à favoriser une approche axée sur les services. (Source : Revenu Québec, 2016)

    Termes génériques

    Équivalent anglais

    • Charter of taxpayers' and mandataries' rights