Fiche du terme - Déclaration de mise à jour courante

Terme

Déclaration de mise à jour courante

Définition

Déclaration qui permet à une entreprise d'effectuer une mise à jour des renseignements la concernant qui figurent au registre des entreprises dans les 30 jours suivant tout changement. (Source : REQ, 2017)

Termes génériques

• Domaine
  • Économie, finances et industrie
    • Entreprise (domaine des affaires)
• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte de procédure
            • Déclaration

Termes associés

• Déclaration de mise à jour annuelle
• Déclaration de mise à jour correction

Équivalent anglais

• Corrective updating declaration