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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Déclaration de mise à jour correction

Terme

Déclaration de mise à jour correction

Définition

Déclaration qui permet à une entreprise de corriger une déclaration incomplète ou inexacte ayant déjà été déposée au registre des entreprises. Cette déclaration ne permet pas de mettre à jour des renseignements déclarés au registre, mais bien d'ajouter une information manquante ou de corriger un renseignement ayant été déclaré. Cette correction a une portée rétroactive. (Source : REQ, 2017)

Termes génériques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Current updating declaration