Fiche du terme - Déclaration de mise à jour correction

Terme

Déclaration de mise à jour correction

Définition

Déclaration qui permet à une entreprise de corriger une déclaration incomplète ou inexacte ayant déjà été déposée au registre des entreprises. Cette déclaration ne permet pas de mettre à jour des renseignements déclarés au registre, mais bien d'ajouter une information manquante ou de corriger un renseignement ayant été déclaré. Cette correction a une portée rétroactive. (Source : REQ, 2017)

Termes génériques

• Domaine
  • Économie, finances et industrie
    • Entreprise (domaine des affaires)
• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte de procédure
            • Déclaration

Termes associés

• Déclaration de mise à jour annuelle
• Déclaration de mise à jour courante

Équivalent anglais

• Current updating declaration