Fiche du terme - Acte répréhensible

Terme

Acte répréhensible

Définition

Un acte répréhensible consiste : en une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec; en un manquement grave aux normes d'éthique et de déontologie ; en un usage abusif des fonds ou des biens d'un organisme public, y compris de ceux qu'il gère ou détient pour autrui; en un cas grave de mauvaise gestion au sein d'un organisme public, y compris un abus d'autorité; en un acte ou une omission qui porte ou risque de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d'une personne ou à l'environnement; au fait d'ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible. (Réf. : Le Protecteur du citoyen, 2017)

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Criminalité

Équivalent anglais

• Wrongdoing