Fiche du terme - Registre national des délinquants sexuels

Terme

Registre national des délinquants sexuels

Définition

Le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) renferme des données sur les délinquants qui, entre autres, ont été reconnus coupables, ou non responsables pour cause de troubles mentaux, d'une infraction sexuelle « désignée » à compter de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS). (Réf. : MSP, 2017)

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Recueil (consultation)
        • Registre

Équivalent anglais

• National Sex Offender Registry