Fiche du terme - Divulgation volontaire

Terme

Divulgation volontaire

Définition

La divulgation volontaire consiste à déclarer et à acquitter spontanément les sommes impayées que vous n'avez pas déclarées pour l'une ou l'autre des raisons suivantes : - vous n'avez pas produit une ou plusieurs déclarations de revenus; - vous avez produit une déclaration incomplète ou erronée; - à titre d'acquéreur ou de mandataire, vous n'avez pas perçu, payé ou remis une somme due en vertu d'une loi fiscale, ou vous avez réclamé des remboursements auxquels vous n'aviez pas droit. (Source : Revenu Québec, 2018)

Terme générique

• Domaine
  • Économie, finances et industrie
    • Fiscalité
      • Évitement fiscal

Équivalent anglais

• Voluntary disclosure