Fiche du terme - Demande introductive d'instance

Terme

Demande introductive d'instance

Définition

Demande écrite qui constitue la première étape à suivre quand une personne désire poursuivre au civil une personne ou une entreprise; cette demande doit exposer de façon claire les faits (ce qui amène le demandeur à intenter une poursuite) et les conclusions (monétaires ou autres). (Réf. : Justice, 2018)

Terme employé pour

• requête introductive d'instance

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte
          • Acte de procédure

Équivalent anglais

• Statement of claim