Fiche du terme - Bureau de la publicité foncière

Terme

Bureau de la publicité foncière

Définition

Bureau où sont présentés, inscrits et conservés les actes et les documents requis afin de publier les droits fonciers sur le registre ou le répertoire public approprié. Les copies conformes des plans cadastraux y sont déposés à des fins de consultation. Un registre foncier et un registre des mentions y sont tenus, de même que tout autre registre ou répertoire dont la tenue est prescrite par la loi ou par les réglements.

Terme employé pour

• Bureau d'enregistrement (avant 1994)

Termes génériques

• Intervenant
  • Organisme gouvernemental
    • Société administrative
• Intervenant
  • Ministère
    • Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles

Termes associés

• Bureau de la publicité des droits
• Circonscription foncière
• Inscription des droits
• Officier de la publicité des droits
• Officier de la publicité foncière
• Registre
• Registre foncier du Québec

Équivalent anglais

• Land Registry Office