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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Acte de nomination

Terme

Acte de nomination

Définition

Document ayant valeur légale dont l'objet est de rendre officiel l'assignation d'un individu à un travail, une responsabilité, un titre officiel. (Source : TAG, 2007)

Termes génériques

Équivalent anglais

  • Apointement act