Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Acte notarié

    Terme

    Acte notarié

    Définition

    Acte établi sous la responsabilité du notaire en tant que rédacteur de l'acte, encore qu'il n'ait pas personnellement signé l'acte. Les actes portent sur tous traités, engagements, conventions ou tous faits qu'une personne peut avoir intérêt à faire constater légalement pourvu qu'ils n'entrent pas dans la catégorie des actes que le notaire doit se refuser à recevoir. (Source : FIG, 1965)

    Terme générique

    Terme spécifique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Deed drawn up by a solicitor