Fiche du terme - Acte notarié

Terme

Acte notarié

Définition

Acte établi sous la responsabilité du notaire en tant que rédacteur de l'acte, encore qu'il n'ait pas personnellement signé l'acte. Les actes portent sur tous traités, engagements, conventions ou tous faits qu'une personne peut avoir intérêt à faire constater légalement pourvu qu'ils n'entrent pas dans la catégorie des actes que le notaire doit se refuser à recevoir. (Source : FIG, 1965)

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte

Terme spécifique

• Acte d'hypothèque

Termes associés

• Acte constitutif
• Greffe (droit)

Équivalent anglais

• Deed drawn up by a solicitor