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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Acte de procédure

    Terme

    Acte de procédure

    Définition

    Formalité qui doit être suivie par celui qui a une prétention à soumettre à un tribunal. Note(s): Cette prétention peut être d'entamer, d'alimenter ou d'arrêter une instance devant le tribunal compétent à entendre l'affaire litigieuse. L'ensemble des formalités constitue la procédure. (Source : GDT, 2000)

    Terme générique

    Termes spécifiques

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Proceedings