Acte de procédure
Formalité qui doit être suivie par celui qui a une prétention à soumettre à un tribunal. Note(s): Cette prétention peut être d'entamer, d'alimenter ou d'arrêter une instance devant le tribunal compétent à entendre l'affaire litigieuse. L'ensemble des formalités constitue la procédure. (Source : GDT, 2000)