Fiche du terme - Acte de procédure

Terme

Acte de procédure

Définition

Formalité qui doit être suivie par celui qui a une prétention à soumettre à un tribunal. Note(s): Cette prétention peut être d'entamer, d'alimenter ou d'arrêter une instance devant le tribunal compétent à entendre l'affaire litigieuse. L'ensemble des formalités constitue la procédure. (Source : GDT, 2000)

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Acte

Termes spécifiques

• Assignation
• Citation à comparaître
• Déclaration
• Demande introductive d'instance
• Mise en demeure

Terme associé

• Procédure civile

Équivalent anglais

• Proceedings