Fiche du terme - Carte d'enregistrement de l'exploitant agricole

Terme

Carte d'enregistrement de l'exploitant agricole

Définition

Attestation délivrée par les centres de services du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour une exploitation agricole dont le revenu d'exploitation brut annuel est égal ou supérieur à 5 000 dollars.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Attestation

Terme associé

• Fiche d'enregistrement de l'exploitation agricole

Équivalent anglais

• Farmer registration card