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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Action collective

    Terme

    Action collective

    Définition

    Action permettant à une personne qui partage avec beaucoup d'autres un intérêt juridique commun de représenter en justice ses coïntéressés sans en avoir reçu le mandat. Note(s) : On dit qu'on exerce, qu'on engage ou qu'on intente l'action collective ou l'action de groupe, quand on se prévaut de ce droit d'agir en justice. (Source : GDT, 2014)

    Terme employé pour

    • action de groupe
    • recours collectif

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Class action