Fiche du terme - Action collective

Terme

Action collective

Définition

Action permettant à une personne qui partage avec beaucoup d'autres un intérêt juridique commun de représenter en justice ses coïntéressés sans en avoir reçu le mandat. Note(s) : On dit qu'on exerce, qu'on engage ou qu'on intente l'action collective ou l'action de groupe, quand on se prévaut de ce droit d'agir en justice. (Source : GDT, 2014)

Terme employé pour

• action de groupe
• recours collectif

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Équivalent anglais

• Class action