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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Action collective

Terme

Action collective

Définition

Action permettant à une personne qui partage avec beaucoup d'autres un intérêt juridique commun de représenter en justice ses coïntéressés sans en avoir reçu le mandat. Note(s) : On dit qu'on exerce, qu'on engage ou qu'on intente l'action collective ou l'action de groupe, quand on se prévaut de ce droit d'agir en justice. (Source : GDT, 2014)

Terme employé pour

  • action de groupe
  • recours collectif

Terme générique

Équivalent anglais

  • Class action