Fiche du terme - Carte de districts judiciaires

Terme

Carte de districts judiciaires

Définition

Représentation graphique conventionnelle de la répartition dans l'espace de la division territoriale constituée aux fins de l'administration de la justice.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Publication
        • Carte (lieu)

Équivalent anglais

• Judicial districts map