Fiche du terme - Action en justice

Terme

Action en justice

Définition

Droit d'agir en justice ouvert à certaines conditions à l'auteur d'une prétention pour qu'une juridiction statue sur celle-ci. Note(s) : L'action en justice est couramment confondue, par extension de sens, avec la demande en justice qui la concrétise; c'est pourquoi on rencontre parfois l'expression droit d'action pour désigner ce qui est, strictement parlant, l'action. Cette confusion ne pose guère de difficulté en pratique, à condition de ne pas perdre de vue que l'action est, au sens propre, la capacité de poursuivre, et non la poursuite elle-même. Pour exprimer l'existence du droit d'agir en justice, on dit qu'on a une action, qu'on dispose d'une action, ou encore que l'action est ouverte à telle catégorie de personnes. Quand on se prévaut de ce droit, on exerce, on engage ou on intente l'action; on dit également qu'on agit (par exemple, en responsabilité) ou, moins fréquemment, qu'on actionne quelqu'un (par exemple, en dommages-intérêts). (Source : GDT, 2005)

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Termes associés

• Demande en justice
• Poursuite
• Recours

Équivalent anglais

• Right of action