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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Action en justice

    Terme

    Action en justice

    Définition

    Droit d'agir en justice ouvert à certaines conditions à l'auteur d'une prétention pour qu'une juridiction statue sur celle-ci. Note(s) : L'action en justice est couramment confondue, par extension de sens, avec la demande en justice qui la concrétise; c'est pourquoi on rencontre parfois l'expression droit d'action pour désigner ce qui est, strictement parlant, l'action. Cette confusion ne pose guère de difficulté en pratique, à condition de ne pas perdre de vue que l'action est, au sens propre, la capacité de poursuivre, et non la poursuite elle-même. Pour exprimer l'existence du droit d'agir en justice, on dit qu'on a une action, qu'on dispose d'une action, ou encore que l'action est ouverte à telle catégorie de personnes. Quand on se prévaut de ce droit, on exerce, on engage ou on intente l'action; on dit également qu'on agit (par exemple, en responsabilité) ou, moins fréquemment, qu'on actionne quelqu'un (par exemple, en dommages-intérêts). (Source : GDT, 2005)

    Terme générique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Right of action