Terme
Action en justice
Définition
Droit d'agir en justice ouvert à certaines conditions à l'auteur
d'une prétention pour qu'une juridiction statue sur celle-ci.
Note(s) :
L'action en justice est couramment confondue, par extension de sens,
avec la demande en justice qui la concrétise; c'est pourquoi on rencontre
parfois l'expression droit d'action pour désigner ce qui est, strictement
parlant, l'action. Cette confusion ne pose guère de difficulté en pratique,
à condition de ne pas perdre de vue que l'action est, au sens propre, la
capacité de poursuivre, et non la poursuite elle-même.
Pour exprimer l'existence du droit d'agir en justice, on dit qu'on a une action,
qu'on dispose d'une action, ou encore que l'action est ouverte à telle catégorie
de personnes. Quand on se prévaut de ce droit, on exerce, on engage ou on
intente l'action; on dit également qu'on agit (par exemple, en responsabilité)
ou, moins fréquemment, qu'on actionne quelqu'un (par exemple, en dommages-intérêts). (Source : GDT, 2005)
Terme générique
Termes associés
Équivalent anglais