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Fiche du terme - Casier judiciaire

Terme

Casier judiciaire

Définition

Relevé des condamnations prononcées contre quelqu'un. (Source : GDT, 2006)

Terme employé pour

  • casier judiciaire du contrevenant
  • dossier criminel
  • dossier judiciaire

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Criminal record