Fiche du terme - Cassation

Terme

Cassation

Définition

Annulation par une juridiction d'un rang supérieur, d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort par une juridiction inférieure.

Terme employé pour

• remise

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Terme associé

• Appel

Équivalent anglais

• Cassation