Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Cassation

Terme

Cassation

Définition

Annulation par une juridiction d'un rang supérieur, d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort par une juridiction inférieure.

Terme employé pour

  • remise

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Cassation