Fiche du terme - Certificat d'aptitude

Terme

Certificat d'aptitude

Définition

Écrit officiel délivré par la Commission des transports du Québec que tout transporteur ferroviaire doit détenir pour exercer ses activités de transport sauf si celles-ci sont à l'intérieur des limites d'un site commercial ou industriel qui lui appartient.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de transaction
      • Titres
        • Certification

Équivalent anglais

• Aptitude certificate